Contrefaçon,
que faire ?
Prétentions en dommages-intérêts élevées: que faire?
La douane retient votre colis, et maintenant ?
La douane retient votre colis contenant des contrefaçons.
Deux options s’offrent à vous:
À l’importation de marchandises, la douane procède à des contrôles réguliers des envois suspects. En cas de suspicion de contrefaçon, elle peut retenir les colis. Si votre paquet est retenu, vous recevez un courrier de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI), qui est responsable de la conduite de la procédure Video.
1. Vous renoncez à ces biens. Dès lors, les marchandises sont détruites et, pour vous, le cas est clos du point de vue administratif .
Si vous n’avez pas la certitude absolue que les produits commandés sont des originaux, renoncez-y! En effet, si vous vous trompez, les formalités et les coûts peuvent se révéler conséquents.
2. Vous êtes convaincu que les biens commandés sont des originaux et non des contrefaçons. Dans ce cas, vous pouvez vous opposer à leur destruction. Le titulaire des droits est alors informé et peut engager des démarches juridiques à votre encontre. Concrètement, la plupart du temps, il confie votre cas à un avocat, qui vous réclamera des dommages-intérêts. Si le titulaire des droits peut, devant un tribunal, rendre vraisemblable qu’il s’agit de contrefaçons, le montant exigé atteint facilement plusieurs milliers de francs, sans compter les frais de procédure que vous devrez peut-être supporter.
Un avocat vous envoie un courrier exigeant le versement de dommages-intérêts
L’importation de contrefaçons par des personnes privées n’est en elle-même pas punissable au plan pénal. La loi ne prévoit des sanctions que lorsque ces marchandises sont importées à des fins commerciales.
Le titulaire des droits (titulaire de la marque) peut toutefois exiger la réparation du préjudice que l’importation d’une contrefaçon lui a causé car celle-ci demeure illicite. Une telle demande est envoyée en principe par un avocat.
Que dit la loi ?
- Selon le droit suisse, seul le dommage réel doit être réparé
- Pour le titulaire des droits, les coûts effectifs inhérents à l’intervention de la douane s’élèvent à au moins 120 CHF par envoi retenu, destruction de la marchandise et envoi de photos inclus (voir ordonnance de l’IPI sur les taxes.)
- Certains titulaires de droits font valoir les frais d’avocat comme un dommage. Si le destinataire de l’envoi accepte la destruction de la marchandise sans opposition ni délai, ces coûts sont faibles. Toute prétention en dommages-intérêts d’un titulaire de droits n’est pas forcément bien fondée, ni compréhensible. Vous ne devez pas accepter de revendication exagérée ou infondée
Si vous avez l’impression que la prétention est excessive, vous devriez exiger une preuve du dommage réellement subi
On vous a dupé? Défendez-vous et signalez le cas!
Que ce soit dans un magasin, dans la rue ou sur Internet, un produit qui semble original au premier coup d’œil ne l’est pas forcément. Si vous avez été victime d’une escroquerie, vous pouvez vous défendre. (Un avocat peut vous accompagner dans cette démarche).
Informez le vendeur que vous souhaitez retourner les marchandises contre remboursement du prix d’achat. Toutefois, si les produits commandés proviennent de l’étranger, ne les retournez en aucun cas, car il est interdit d’exporter des contrefaçons. N’essayez pas non plus de les revendre en Suisse : vous seriez alors punissable
Notifiez l'incident.
Notifiez l’incident à l’un des services mis en lien ci-dessous en fournissant un maximum de détails et de preuves. Ce faisant, vous apportez une contribution essentielle à la lutte contre la contrefaçon et le piratage.
Sites web proposant des contrefaçons
Signalez les sites internet proposant des contrefaçons dont l’adresse se termine par .ch à Cybercrimepolice ou à la police cantonale.
Les sites Internet proposant des contrefaçons ou les fausses boutiques en ligne dont le domaine de premier niveau est autre que « .ch » ne peuvent être bloqués que par les titulaires des droits. Vous les trouverez dans swissreg.ch.
Sites d'enchères en ligne
Les sites de vente aux enchères comme eBay proposent des programmes de protection des consommateurs qui peuvent s’avérer utiles dans ce genre de situation. En cas d’achat avec une carte de crédit, informez aussi la société émettrice et contestez la facture dans les délais. Si vous avez acheté une contrefaçon sur un site de vente en ligne, adressez-vous immédiatement au service clientèle et signalez-lui le cas en indiquant le nom du vendeur et le produit. Ces plateformes d’enchères en ligne coopèrent avec les fabricants d’originaux et peuvent vous fournir les adresses de contact des titulaires des droits.
Police
Vous pouvez porter plainte auprès de n’importe quel poste de police ou auprès du Ministère public régional. Si le vendeur agit par métier, les autorités doivent en outre tirer la situation au clair d’office. Indépendamment des chances de réussite d’une poursuite pénale, il est important que les autorités soient mises au courant de ce type d’incident.
Titulaires de droits concernés (détenteurs de marques)
Montres:
info@fhs.ch ou
antipiracy@safe.ch
Pour la musique :
suisa@suisa.ch et info@ifpi.ch
Pour les biens de consommation de marque :
info@promarca.ch
Pour les médicaments :
Secrétariat de Stop à la Piraterie
Faites-nous part de vos expériences (info@stop-piracy.ch). Avec votre consentement, nous publions des cas qui peuvent s’avérer intéressants pour d’autres consommateurs et œuvrons ainsi à la prévention.
Assocation de consommateurs
Le Service de médiation pour l’e-commerce est compétent pour les plaintes relatives aux achats en ligne pour lesquels aucun règlement à l’amiable entre les parties concernées n’a pu être trouvé.
Vous avez d'autres questions sur la contrefaçon et le piratage ?
N’hésitez pas à nous contacter