Questions fréquentes

• STOP A LA PIRATERIE
• Produits thérapeutiques (médicaments et dispositifs médicaux)
• Montres
• Cigarettes
• Douane
• Droit d’auteur

STOP A LA PIRATERIE

Quelle est la particularité de STOP A LA PIRATERIE?

Il s’agit d’une initiative commune d’entreprises suisses actives dans différentes branches économiques et de services administratifs, qui ont décidé de créer un partenariat entre les secteurs public et privé pour unir leurs forces dans la lutte contre la contrefaçon et le piratage.

Qui finance les activités de la plate-forme?

La plate-forme est financée par les membres du groupe de travail qui contribuent aux activités – selon leurs possibilités – par un soutien financier, par leur expertise ou par d'autres moyens.

Qu’est-ce que la contrefaçon?

Une marque, un design, une indication de provenance ou une invention peut faire l’objet de contrefaçon. Contrefaire, c’est copier l’apparence du produit original. Toute personne qui fabrique, sans autorisation, par exemple des chaussures de sport qui ont l’apparence des chaussures de la marque Puma se rend coupable de contrefaçon.

Qu’est-ce que le piratage (ou la piraterie)?

Par piratage (ou piraterie), on entend la copie illicite d’œuvres et de prestations protégées par un droit d’auteur ou un droit voisin. Exemple : le téléchargement d’un logiciel sans l’accord de l’auteur.

Quels articles sont contrefaits ou copiés de nos jours?

C’est simple : absolument tout peut faire l’objet de contrefaçon. La créativité des contrefacteurs ne connaît aucune limite. Parmi le top 5 des produits les plus contrefaits au monde figurent les articles en cuir, les cigarettes, les jouets, les CD et les DVD ainsi que les textiles.

A quoi reconnaît-on une contrefaçon?

L’un des principaux indices d’une contrefaçon est un prix très bas pour un article de marque habituellement onéreux. Lorsque le nouveau sac à main de luxe ne coûte que le dixième de son prix ordinaire, il y a anguille sous roche. Le lieu de vente devrait également inciter à la prudence : les articles de marque originaux sont rarement vendus sur les plages ou dans les marchés. L’absence de l’emballage original, du mode d’emploi ou du certificat de garantie devrait également vous faire redoubler de vigilance. Enfin, il convient d’être particulièrement prudent lors d’achats sur Internet.

Pourquoi faut-il agir en Suisse alors que les contrefaçons sont généralement fabriquées à l’étranger ?

La fabrication de contrefaçons est un business lucratif parce qu’il existe une demande pour des produits contrefaits, notamment en Suisse. En achetant des contrefaçons, on soutient des agissements illégaux qui sont de plus en plus souvent le fait du crime organisé. Le consommateur suisse porte donc une part de responsabilité. La Suisse continue toutefois de s’engager pour faire en sorte que la contrefaçon et le piratage soient sévèrement réprimés dans les Etats qui sont connus pour être des pays fournisseurs de contrefaçons.

Pourquoi a-t-il fallu interdire l’importation privée de contrefaçons?

Autorisée jusqu’au présent, l’importation de contrefaçons pour l’usage privé est désormais interdite pour de nombreuses raisons. Tout d’abord, on a observé, ces dernières années, une hausse progressive des importations privées de contrefaçons (probablement en raison de l’avènement du commerce électronique sur Internet). Ensuite, les gangs de contrefacteurs ont cherché à réduire et à diversifier les risques qu’ils prennent en emballant de plus en plus fréquemment leurs envois commerciaux pour la Suisse dans de petits paquets. Enfin, la Suisse se devait d’être conséquente : elle pouvait difficilement appeler, avec force arguments, à lutter contre les contrefaçons à l’étranger et accepter que ses citoyens achètent ces produits et les importent sur son territoire sans être inquiétés.

Est-ce punissable de vendre des contrefaçons de marques?

Toute personne qui porte atteinte au droit sur la marque d’un autre par la vente de contrefaçons est punissable aux yeux de la loi suisse. Si elle agit par métier, les autorités de poursuite pénale doivent même intervenir d’office. Depuis le 1er juillet, la peine privative de liberté est de cinq ans au plus et la peine pécuniaire peut aller jusqu'à 1 080 000 CHF.

Produits thérapeutiques (médicaments et dispositifs médicaux)

Source: Swissmedic & Interpharma

Les contrefaçons de médicaments représentent-elles un grand danger en Suisse?

Jusqu'à présent, les cas de médicaments contrefaits en Suisse sont relativement rares. Pourquoi? Principalement en raison de la taille de son territoire. En effet, notre pays reste appréhendable et les canaux de distribution plutôt transparents. Les sociétés pharmaceutiques, mais aussi les autorités procèdent à des inspections pour contrôler ces derniers. La commande de médicaments par Internet comporte cependant des risques pour le consommateur suisse. Ce canal de distribution se soustrait au contrôle des autorités et compromet la traçabilité de la provenance d'un médicament. Sur le Web, on peut commander une kyrielle de médicaments non autorisés, contrefaits, périmés ou inefficaces d’une qualité douteuse. Bien souvent, ils font l’objet de promesses trompeuses sur leurs effets mais ne fournissent aucune indication sur les risques éventuels.

Quels médicaments font-ils notamment l’objet de contrefaçons?

Dans les pays en développement, ce sont des médicaments tels les antibiotiques et les produits utilisés dans le traitement de maladies comme le paludisme qui sont copiés. Jusqu’à 60% de toutes les notifications de contrefaçons de médicaments enregistrées par l’OMS concernent des produits utilisés dans les pays en développement. Dans les pays occidentaux, par exemple en Europe et aux Etats-Unis, ce sont en premier lieu les produits lifestyle comme ceux pour la prise de masse musculaire, les inducteurs de l'érection et les produits amincissants qui sont contrefaits. Mais les médicaments prescrits contre des maladies dont le traitement devrait être placé sous contrôle médical, par exemple les hypotenseurs ou les médicaments psychotropes, sont également touchés.

De quels pays proviennent les contrefaçons de médicaments recensées en Suisse?

Comme pour les autres pays, elles arrivent principalement de Chine, d'Inde, d'Amérique latine ou encore de Russie par des filières d’importation non contrôlées et présentent un grave danger pour la santé des consommateurs. Il convient toutefois de relever que lorsque l’on tente de remonter jusqu'au véritable pays de provenance on se perd souvent dans les méandres logistiques. Il faut donc redoubler de vigilance quand on achète des médicaments de sources incertaines, peu importe le pays.

A qui incombe la sûreté des médicaments?

L’Institut suisse des produits thérapeutiques Swissmedic est l’autorité centrale chargée de la sûreté des médicaments en Suisse. Il coopère étroitement avec les autorités sanitaires cantonales pour veiller à l’application de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques. Swissmedic a élaboré un guide (pdf 60 KB) qui met le doigt sur les dangers que l’on court en se procurant des remèdes par Internet et prévient contre l’achat de médicaments de provenance incertaine.

Que font les autorités et l’industrie pharmaceutique en Suisse contre les contrefaçons de médicaments?

En Suisse, la sûreté des médicaments est du ressort de l’Institut fédéral des produits thérapeutiques Swissmedic, qui est également chargé de l'exécution de la législation régissant ce domaine. Swissmedic œuvre dans divers organismes au sein du Conseil de l’Europe ainsi qu’aux niveaux européen et international, mais il travaille également main dans la main avec les autorités douanières et policières nationales ainsi qu’avec l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle. Dans la lutte anticontrefaçon, il est primordial de dialoguer avec l'industrie pharmaceutique, mais aussi d’engager résolument des poursuites pénales. L’industrie soutient les mesures prises par l’autorité d’homologation pour mettre en garde la population contre les dangers de la vente de médicaments sur le Web. Toutes les sociétés pharmaceutiques ont développé leur propre stratégie pour combattre la contrefaçon de leurs produits particulièrement concernés. Elles utilisent des moyens techniques tel un code-barres en vue d’assurer la traçabilité d’un produit, mais parfois aussi des éléments visuels comme des hologrammes ou un marquage invisible.

Comment le secteur pharmaceutique combat-il les contrefaçons?

Les douanes contrôlent les importations et saisissent les importations illégales de médicaments. Swissmedic ouvre une procédure administrative qui se solde par la perte des médicaments pour le destinataire, qui doit également supporter les coûts inhérents à la procédure. Outre ces moyens destinés à enrayer les importations privées, le secteur pharmaceutique prend des mesures – parfois dans le cadre de coopérations internationales – à l’encontre de sociétés qui distribuent en toute illégalité des médicaments contrefaits ou non contrôlés. L’industrie pharmaceutique s’engage donc elle aussi sur de nombreux fronts dans la lutte contre la contrefaçon.

Pourquoi met-on en garde contre le commerce de médicaments sur Internet?

Enrayer les contrefaçons et les importations illégales de médicaments n’est possible que si les canaux commerciaux peuvent être contrôlés. Cette tâche incombe aux entreprises et aux autorités de surveillance. Or le commerce de médicaments sur Internet complique, voire rend impossible, l'exercice de ce contrôle. Aussi, commander des médicaments par le Web comporte-t-il des risques. Une étude de 1999 a démontré que la qualité de la marchandise livrée est très variable. Voici quelques exemples de défauts constatés: principe actif autre, inexact, insuffisant ou encore impuretés non identifiables. Les médicaments livrés n’étaient en outre pas tous assortis de notices ou de modes d’emploi suffisants sur l’emballage. Par ailleurs, les informations étaient pratiquement toutes en anglais, flamand, français, italien ou espagnol. De manière générale, il faut relever que la prise de médicaments de provenance inconnue et, de ce fait, de composition douteuse, dont le mode d’emploi est lacunaire, voire inexistant, comporte un risque élevé pour la santé. Il n’existe aucune garantie que les médicaments commandés par Internet ne soient pas contrefaits ou falsifiés puisque leur provenance est souvent douteuse. Enfin, commander un produit sur un site allemand ne signifie pas forcément qu'il proviendra d'Allemagne. L'absence de contrôle de la provenance constitue donc un facteur aggravant.

Existe-t-il un guide traitant d'Internet et des médicaments?

Swissmedic a publié au mois de mars 2008 le guide « Médicaments et Internet » (pdf 60 KB) qui met en garde contre les risques liés à l'achat de médicaments par Internet, tout en fournissant des conseils utiles, des liens et une liste de contrôle pour la recherche ciblée d’information.

Comment les patients peuvent-ils se protéger?

A ce jour, la Suisse n'est pas le théâtre de contrefaçons de médicaments à grande échelle. Swissmedic, l’autorité suisse d’homologation des produits thérapeutiques, prévient cependant contre l’achat de médicaments de provenance incertaine par exemple via Internet. Il existe non seulement un risque accru de contrefaçon, mais aussi un danger potentiel pour la santé puisqu’un médicament n’est pas un produit comme un autre: outre les effets recherchés, il a aussi des effets secondaires. Il est donc important de demander conseil à un spécialiste (médecin ou pharmacien).

La Suisse a-t-elle de bonnes bases légales pour lutter contre la contrefaçon de médicaments?

La loi fédérale sur les produits thérapeutiques de 2002 offre une base légale et des sanctions suffisantes pour combattre les activités de trafic de produits thérapeutiques illégaux. Cette lutte passe en premier lieu par un contrôle rigoureux de la qualité des médicaments, ce que garantit aussi la loi sur les produits thérapeutiques.

Montres

Source: Fédération de l’industrie horlogère suisse (FH)

La contrefaçon, une plaisanterie?

Non. La contrefaçon est souvent l’œuvre de réseaux criminels bien organisés qui réalisent de juteux bénéfices grâce au commerce d’objets contrefaits. Les victimes de ce trafic sont multiples, notamment le consommateur qui acquiert de la marchandise de qualité médiocre. Clandestine, l’industrie de la contrefaçon exploite des mineurs et les laissés-pour-compte de la société. De plus, les contrefacteurs se soustraient au paiement de taxes (TVA, droits de douane), de cotisations sociales et d'autres charges fiscales liées à toute activité industrielle; ils portent donc préjudice à l'ensemble de la société.

Lorsque l’on achète une montre, comment distingue-t-on le vrai du faux?

Certains indices permettent de distinguer une contrefaçon d’un produit authentique:

• Une montre achetée dans la rue ou à la plage est avec certitude une contrefaçon.
• La présence de nombreuses marques sur le boîtier ou le bracelet, éventuellement de mauvaise qualité, est le signe que l'on a affaire à une contrefaçon.
• Si la montre est vendue sans bulletin de garantie officiel, c’est la preuve qu’il s’agit d’une contrefaçon. La délivrance d’une garantie n’est pas pour autant une preuve absolue étant donné que les contrefacteurs falsifient aussi les bulletins de garantie.
• Les marques suisses se distinguent par le soin apporté à la finition des différentes pièces de la montre. Une finition de mauvaise qualité signe une contrefaçon.
• Un emballage peu soigné ou la présence de plusieurs marques dans le même emballage signalent que l’on a affaire à des montres contrefaites.

Quels droits sont en général violés?

Les contrefaçons de montres portent essentiellement atteinte aux droits des marques et des designs. Les contrefacteurs utilisent par ailleurs des indications de provenance inexactes comme « Swiss » ou « Swiss made ». En Suisse, l'utilisation de cette dénomination pour les montres est régie par une ordonnance fédérale. Certaines pièces portent également des poinçons qui ne répondent pas aux prescriptions légales en vigueur.

Est-il risqué d’acheter une montre sur Internet?

La plus grande vigilance est de mise quand on achète une montre sur Internet, et il faut étudier les offres avec attention. Ainsi, les montres proposées sur des plates-formes en ligne sont le plus souvent des contrefaçons. C’est pourquoi bon nombre de marques suisses actives dans le segment du luxe ne distribuent pas leurs produits via Internet, mais exclusivement par le biais de représentants officiels.

Comment trouver un représentant officiel?

Par exemple sur les sites Internet des fabricants de montres.

A quoi dois-je veiller lorsque j’achète des bijoux ou des montres à l’étranger?

Si vous achetez des bijoux ou des montres à l’étranger, vous devriez être particulièrement prudent: les prétendues bonnes affaires se révèlent souvent être des objets déficients, voire des falsifications (p.ex. de produits de marques ou de faux poinçons). Il est appliqué une tolérance zéro pour les montres et bijoux falsifiés: la douane est tenue de séquestrer et de détruire de telles contrefaçons.

(Source : Administration fédérale des douanes)

Jusqu’à quel montant l’importation de bijoux et de montres est-elle franche de redevances?

Si aucune autre marchandise n’est transportée, les montres et bijoux d’une valeur totale de 300 CHF par jour et par personne sont admis en franchise de redevances. Cette règle ne vaut que pour les bijoux et montres que vous importez personnellement.

(Source: Administration fédérale des douanes)

Cigarettes

Source: Swiss Cigarette

Comment puis-je éviter d’acheter des cigarettes contrefaites?

Approvisionnez-vous uniquement via les canaux de vente officiels. Abstenez-vous d’acheter des cigarettes à des vendeurs de rue, sur les marchés, aux puces et par Internet.

Quel danger les cigarettes contrefaites comportent-elles?

Tout d’abord, rappelons que fumer nuit gravement à la santé, que vous fumiez des cigarettes contrefaites ou non. Aucune cigarette n’est inoffensive. Si vous êtes préoccupés par les conséquences de la fumée sur votre santé, vous devriez arrêter de fumer. S’agissant de cigarettes contrefaites, certaines autorités en Europe pensent qu'elles présentent probablement un danger supplémentaire pour la santé. Ainsi, selon une étude des autorités douanières britanniques, de nombreuses fausses cigarettes sont fabriquées dans des usines souterraines à partir de feuilles de tabac contenant des impuretés, ce qui accroît considérablement les risques pour la santé puisque les teneurs en goudron, nicotine, monoxyde de carbone, plomb, cadmium et en arsenic sont beaucoup plus élevées que dans les cigarettes de marque.

Douane

Puis-je faire le commerce de produits contrefaits ou piratés?

Non. Le commerce de contrefaçons et de produits piratés est interdit. Vous encourez en particulier des sanctions civiles et pénales.

Ai-je le droit d’acheter des produits de marque contrefaits et de les importer en Suisse?

Non. Face à l’explosion des faux et des copies illicites au niveau planétaire et à leur extension à des produits qui touchent à la vie et à la santé des personnes, le législateur a décidé de serrer la vis. Ainsi, l’importation de contrefaçons d’articles de marque et d’articles protégés par un design à des fins privées en Suisse est elle aussi interdite depuis le 1er juillet 2008. La douane peut confisquer les biens contrefaits à la frontière même s’ils ne sont importés qu’en petites quantités et pour un usage privé exclusivement.

Est-on punissable, en tant que particulier, lorsque le produit est saisi à la douane?

Non. A la différence de certains pays voisins (p. ex. l’Italie et la France), l’usage en propre n’est pas punissable en Suisse. Le but de la nouvelle réglementation est de retirer systématiquement les contrefaçons de la circulation.

Le produit est-il quand même saisi si l’on ignorait qu’il s’agissait d’une contrefaçon?

Les marchandises contrefaites sont saisies quand bien même vous ne savez pas que vous êtes en possession d’une contrefaçon ou que vous ne l’avez pas identifiée en tant que telle. Vous serez inquiété même si l’achat du produit n’est pas récent. En effet, lorsque le titulaire des droits a demandé l’intervention des douanes, celles-ci peuvent saisir et détruire les contrefaçons qui sont importées ou exportées ou qui transitent à des fins privées en Suisse.

Comment le consommateur est-il informé de la situation légale ?

L’association STOP A LA PIRATERIE, les milieux concernés, l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle et les organisations de défense des consommateurs fournissent des renseignements et mettent en œuvre des mesures ciblées afin d’attirer l’attention sur la situation légale: distribution de papillons aux voyageurs, affiches aux postes-frontières, diffusion des informations dans les aéroports, les agences de voyage, les revues de vacances, sur Internet et par voie de presse, pour n’en citer que quelques-unes.

Que se passe-t-il lorsque le titulaire des droits n’a pas demandé l’intervention des douanes ou ne dépose cette demande qu’après la saisie des biens contrefaits?

Les contrefaçons sont taxées à la douane en vue de leur importation, de leur exportation ou de leur transit et leur mainlevée est prononcée.

A qui faut-il adresser une demande d’intervention de l’Administration des douanes?

A la Direction générale des douanes, Section Procédures douanières, 3003 Berne. Informations complémentaires sous www.ezv.admin.ch (Informations pour les entreprises -> Particularités -> Contrefaçon et piraterie).

Que se passe-t-il s’il s’avère que des marchandises ont été retenues et détruites à tort?

Si des marchandises ont été retenues et détruites à tort, c’est en principe le requérant, autrement dit la personne qui a demandé l’intervention des douanes, qui répond du dommage.

Comment le personnel douanier reconnaît-il des contrefaçons?

Il n’appartient pas à l’Administration des douanes de décider s’il s’agit ou non d’une contrefaçon. Mais il suffit qu’elle ait un soupçon pour qu’elle soit autorisée à retenir les marchandises. Dans le doute, il incombera au juge de décider si l’on est en présence ou non d’une contrefaçon.
Lorsqu’il présente sa demande d’intervention à l’Administration des douanes, le titulaire des droits doit lui fournir des indications qui lui permettront d’identifier la contrefaçon. Plus cette documentation et ces informations seront précises, plus l’intervention des douanes aura des chances d’aboutir.
La provenance, les voies de transport empruntées, la nature de l’emballage ou la qualité (déficiente) peuvent être autant d’indices.

Les contrôles à la douane seront-ils multipliés?

Non, il ne s’agit pas d’augmenter la fréquence des contrôles mais de permettre aux douanes de saisir les copies lorsqu’elles les découvrent, indépendamment du fait qu’elles soient utilisées à des fins privées ou commerciales.

Droit d’auteur

Questions fréquentes sur le droit d’auteur de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle: Que signifie la mention ©? Suis-je autorisé à copier des CD? Suis-je autorisé à revendre des programmes d’ordinateur? Etc.

Pourquoi a-t-il fallu adapter le droit d’auteur?

Il s’est avéré nécessaire de relever la protection des artistes et des créateurs suite à l’avènement des nouveaux moyens numériques de reproduction et de distribution. Pour l’économie culturelle suisse, il est essentiel de bénéficier d’une protection efficace qui soit garantie par des traités internationaux. Les deux traités de l’OMPI, à savoir le WCT et le WPPT, qui s’appliqueront à l’égard de la Suisse dès l’entrée en vigueur de la révision partielle du droit d’auteur, garantissent cette protection.

Pourquoi les mesures techniques sont-elles désormais protégées?

L’ère du numérique a fragilisé les droits d’auteur. Les mesures techniques aident les auteurs à protéger leurs œuvres contre les utilisations non autorisées. C’est pourquoi la loi interdit désormais leur contournement.

 

Une initiative commune des secteurs public et privÉ, IPI et ICC SWITZERLAND