Aspects juridiques
En Suisse, des lois spéciales régissent la protection de la propriété intellectuelle. La lutte anticontrefaçon et antipiratage relève principalement des lois sur la protection des marques, sur les designs, sur le droit d'auteur et sur les brevets.Droits absolus
Les droits de propriété intellectuelle sont des droits absolus, autrement dit ils sont applicables à l’égard de tout un chacun. Le titulaire d’une marque, d’un design, d’un droit d’auteur ou d’un brevet possède le droit exclusif de faire usage de son droit à des fins commerciales. Il est par conséquent habilité à interdire à un tiers par exemple de fabriquer, d’entreposer, de proposer au public, de mettre en circulation, d’importer ou d’exporter des produits qui portent atteinte à son droit. La législation suisse prévoit des exceptions pour certains droits de protection. Il est ainsi autorisé de confectionner, à certaines conditions, des copies à des fins privées d’œuvres publiées protégées par le droit d'auteur.Comment les titulaires peuvent-ils protéger leurs droits?
Le titulaire dont les droits ont été enfreints a à sa disposition plusieurs moyens de se défendre. Il peut tout d’abord engager des poursuites pénales contre l’auteur de l’infraction. Toute personne qui porte intentionnellement atteinte à des droits immatériels est en effet passible d’une peine privative de liberté d’un an au plus ou d’une peine pécuniaire pouvant aller jusqu’à 1 080 000 CHF. Si l’auteur agit par métier, il encourt une peine privative de liberté de cinq ans au plus et d’une peine pécuniaire pouvant aller jusqu’à 1 080 000 CHF. La législation suisse prévoit en outre toute une série d’états de fait particuliers. Dans le cadre d’une procédure pénale, il est également permis de confisquer ou de détruire des objets illicites.Le titulaire peut saisir les tribunaux civils pour réclamer des dommages-intérêts. Il a en outre la possibilité de requérir du juge qu'il lève la violation ou qu'il interdise une violation imminente. Le juge est par ailleurs habilité à obliger l’accusé à indiquer la provenance des objets illicites qui sont en sa possession et à ordonner leur confiscation ou leur destruction.
Le facteur temps joue souvent un rôle déterminant lorsqu’il s’agit de protéger des droits de propriété intellectuelle. C’est pourquoi le titulaire peut demander aux tribunaux civils de prononcer des mesures provisionnelles, autrement dit des mesures permettant de procéder rapidement à la conservation des preuves ou d'assurer à titre provisoire l’exercice des prétentions en prévention ou en cessation du trouble. Il suffit que le titulaire rende vraisemblable qu’il subit ou risque de subir une violation de ses droits, et que cette violation est susceptible de lui causer un préjudice difficilement réparable.
Intervention des autorités douanières
Le contrôle aux frontières s’avère souvent le moment le plus favorable pour retirer des biens contrefaits ou piratés de la circulation. Aussi le titulaire peut-il demander l’intervention des autorités douanières et requérir d’elles qu’elles refusent la mainlevée d’envois suspects de marchandises. Il dispose ensuite de dix jours pour demander à un juge civil de prononcer des mesures provisionnelles. L’initiative peut également émaner des autorités douanières, puisqu’elles sont autorisées à signaler des envois suspects.STOP A LA PIRATERIE a créé un formulaire qui décrit simplement et pas à pas les conditions à remplir pour déposer une demande d’intervention, les justificatifs qu’il convient d’y joindre, le déroulement de la procédure, etc. (formulaire, doc 318 KB).
Pas un délit mineur
Depuis longtemps déjà, la contrefaçon et le piratage ne sont plus considérés comme des fautes sans gravité, mais comme un délit qui porte préjudice aux consommateurs, aux entreprises touchées et à l'économie dans son ensemble. C’est pourquoi les lois suisses prévoient des peines plus sévères et une meilleure intervention de l’Administration des douanes depuis le 1er juillet 2008.Informations complémentaires
- Informations juridiques de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
- Questions fréquentes sur la contrefaçon et le piratage
- Informations sur le piratage de produits (Administration des douanes)
Quiz du magazine allemand DER SPIEGEL sur les infractions au droit d’auteur sur Internet (uniquement en allemand).
